Droit à l’image

Large_format_camera_lensEléments tirés de la formation M@gistère: découvrir le droit à l’image

Image du domaine public: Joanjoc~commonswiki

Le respect du droit à l’image est assez contraignant pour l’enseignant. Voici quelques conseils afin de faciliter à l’enseignant l’usage de l’image des élèves en classe.

  • Demander aux familles l’autorisation de prendre en photo leur enfant et d’utiliser ces clichés dans le cadre d’un usage pédagogique.
  • Rencontrer les familles qui n’ont pas donné leur accord afin de leur montrer le type d’image et leur exploitation (visite du site, présentation d’exposition précédente,…)
  • Prévenir les élèves que vous les prenez en photo ou que vous les filmez.
  • Éviter les prises de vues qui ne mettent pas les élèves à leur avantage.
  • Utiliser des images où les élèves sont éloignés et ne sont pas identifiables.
  • Respecter la finalité visée par l’autorisation, lors de la publication.
  • Au moment de la publication, noter à côté des clichés une indication du fait que « toutes les images montrant des élèves ont fait l’objet d’une autorisation de la part des élèves ou de leur parents s’ils sont mineurs ».
  • Ne jamais associer la photographie de l’élève à son nom et prénom.
  • Utiliser si nécessaire un floutage sur les photos pour rendre la personne non identifiable.
  • Être en mesure de retirer (ou flouter) l’image d’un enfant sur certains clichés si les familles exercent leur droit de retrait.

Ressources départementale

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La loi

LE CODE CIVIL
Article 9 du code civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

« Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (code pénal, art.226-1)
LA CNIL
CNIL : loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’image (fixe ou animée) est une donnée nominative :« art 4 : sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (…) »

LE BO
Circulaire N° 2003-091 du 5-6-2003 du BO « Protection du milieu scolaire »

« Dans le cadre d’une photo de classe ou de groupe dans laquelle les individus ne sont pas identifiables individuellement, l’autorisation n’est pas nécessaire. Le critère à retenir sera le fait de pouvoir ou non reconnaître les élèves. »

Questions fréquentes

Pourquoi dois-je faire signer une autorisation sur le droit à l’image ?
En cas de litige, c’est à celui qui publie l’image qu’il incombe de faire la preuve de l’autorisation.

Dans le cadre d’une utilisation pédagogique ai-je le droit d’utiliser l’image d’un élève et de l’exploiter en classe sans autorisation ?
Non, il n’y a aucune exception pédagogique : toute captation de l’image d’un élève et/ou son utilisation doit-être soumise à autorisation.

Puis-je prendre en photo un élève et utiliser les clichés sur le site Internet de l’école, dans une exposition ou dans le journal de l’école ?
Oui, si j’ai l’autorisation écrite des adultes responsables de l’élève. Sinon, je dois absolument « flouter » les élèves dont je n’ai pas obtenu l’autorisation.

L’autorisation est-elle valable pour une durée indéterminée ?
Non, il faut impérativement écrire une durée sur le document que les responsables devront signer. A l’issue de cette durée, les images devront être détruite ou effacées (du site Internet par exemple). La durée d’une année scolaire est préconisée.

Des parents qui ont signé l’autorisation de publier des photos de leur enfant me demandent après publication de retirer certaines photos du site Internet de l’école. Dois-je les retirer malgré l’autorisation signée en ma possession ?
Dans le cadre du droit de retrait, les parents ont bien entendu le droit de demander à tout moment à la personne responsable de la publication, de retirer certaines photos de leur enfant. Il appartiendra à l’enseignant responsable de retirer les photos ou de flouter l’enfant.

Y a-t-il des différences de statut entre photographie, vidéo, tirages papiers ou encore images numériques ?
Quel que soit le support de diffusion envisagé, l’autorisation reste la même. De plus, il ne peut y avoir d’archivage ni de la vidéo, ni des photos. Tous les supports doivent être détruits après la durée de validité de l’autorisation.

Puis-je afficher uniquement au sein de l’école des photos d’élèves clairement identifiables lors d’une activité ou d’une sortie scolaire sans autorisation des responsables légaux ?
A partir du moment où la personne est identifiable, il faut une autorisation même si le document est uniquement affiché dans l’école (couloirs, hall d’entrée, préau) ou dans la salle de classe.

Légalement, faut-il faire remplir une autorisation aux parents pour toute l’année ou bien une autorisation pour chacun des différents projets de la classe ?
Légalement, l’accord de diffusion n’est valable que pour une photographie ou une série de photographies pour un projet précis.

D’un point de vue pratique, une autorisation annuelle est envisageable mais il conviendra au responsable d’être très réactif au droit de retrait qui pourra être exercé à tout moment par les parents d’élèves.

Peut-on donner un CD contenant des photos ou des films retraçant les activités des élèves de la classe à tous les parents en fin d’année scolaire ?
Pour ce faire, il faut demander aux parents de signer une autorisation particulière où ils donnent le droit de l’image pour une durée illimitée. De plus, tous les parents devront être conviés à une projection du CD/DVD avant distribution à l’issue de laquelle ils pourront exercer leur droit de retrait.

Certains parents ne veulent pas que j’inscrive le nom de leur enfant en légende de la photo ?
Ils ont raison, les photos des élèves publiées ne doivent comporter aucune donnée nominative.

Comment publier des photos d’élèves dans un site d’école en respectant au mieux les contraintes du droit à l’image ?
Il suffit de respecter les conseils donnés pour la prise de vues dans Ressources91 : ne pas prendre de photographies avec des élèves identifiables, ne pas hésiter à flouter les élèves, prendre des photographies avec des élèves en activité pris de dos ou en plan serré (mains…). Ces conseils permettront de rendre votre site d’école vivant sans aucun souci de droit à l’image…

Pour aller plus loin…

Des pistes sur Eduscol